Conditions de rétractation
Droit de rétractation pour le consommateur
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises ou les a reçues, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que ces marchandises sont ou seront livrées ensemble ;
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou a pris possession de la première marchandise, dans la mesure où dans le cadre d’une commande, des marchandises sont livrées pour une livraison régulière sur une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (kimverlag GmbH, Blauenblickstraße 18, 79424 Auggen, Allemagne, numéro de tél. +49 (0)7631 9317941,
courriel : info@kim-verlag.de) au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que celui que nous proposons, livraison standard la plus avantageuse), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à un contrôle de la qualité, qui constate que les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises est dû à une manipulation non nécessaire des marchandises.
Motifs d’exclusion ou annulation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est nécessaire ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- à la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours au plus tôt après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
- à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
