Conditions générales de vente
I. Conditions générales de vente et informations aux clients
§ 1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (kimverlag GmbH) via le site Internet dessinpassion.com. Sauf accord contraire, nous nous opposerons à l’intégration de vos propres conditions.
(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Formation du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous avez l’intention d’acheter sont placées dans le « panier d’achat ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d’accéder au « Panier » et d’y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les données de la commande s’affichent sous forme de récapitulatif de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d’aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données.
Enfin, les données de la commande s’affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l’aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n’est indiqué dans l’offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement
(1) Le contrat d’abonnement conclu entre vous et nous a la durée indiquée dans l’offre correspondante, ci-après dénommée « durée de base ». Une durée de base de plus de 2 ans ne peut pas être convenue.
(2) Si le contrat d’abonnement n’est pas résilié par l’une des parties un mois avant l’expiration de la durée de base (dans la mesure où l’offre correspondante ne prévoit pas de délai plus court), il est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
Le contrat prolongé peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois (sauf si un délai plus court est prévu dans l’offre correspondante).
(3) Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave n’en est pas affecté.
(4) Toute résiliation doit être déclarée et transmise soit sous forme de texte (par ex. e-mail), soit via le bouton de résiliation intégré à notre site Internet (« Résilier les contrats ici » ou désignation similaire).
§ 4 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Prélèvement SEPA
En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, en donnant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement automatique est effectué dans les 10 à 15 jours suivant la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de la notification préalable (pre-notification) est réduit à 5 jours avant la date d’échéance. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné à la date d’échéance. En cas de rejet de débit par votre faute, les frais bancaires encourus seront à votre charge.
(2) Paiement via « Mollie ».
Si vous choisissez un mode de paiement proposé par « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas ; « Mollie »).
Les différents modes de paiement via « Mollie » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Mollie » peut recourir à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Mollie » à l’adresse suivante https://www.mollie.com/de.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts sont applicables.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration de contrat et si la divergence a été convenue expressément et séparément entre les parties contractantes.
§ 7 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Cela n’affecte pas le droit de saisir également le tribunal d’un autre lieu de juridiction légal.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
II. Informations pour les clients
1. Identité du vendeur
kimverlag GmbH
Blauenblickstraße 18
79424 Auggen
Allemagne
Téléphone : +49 (0)7631 931794-3
Courrier électronique : info@dessinpassion.com
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l’adresse suivante
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Réalisation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I)..
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue contractuelle est l’allemand.
3.2. Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.
3.3 En cas de demande d’offre en dehors du système de panier d’achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d’une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
Nous sommes soumis aux critères de qualité de la Trusted Shops GmbH, consultables
sous : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
6. Tarifs et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d’expédition a été promise.
6.3. Si la livraison est effectuée en dehors de l’Union européenne, d’autres frais indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l’Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
6.6. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits à paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Termes et conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Ceci ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.
8. Responsabilité légale pour les défauts
La responsabilité en cas de défaut est régie par le règlement « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
9. Durée du contrat / Résiliation
Vous trouverez des informations sur la durée du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement « Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement » dans nos conditions générales de vente (partie I), ainsi que dans l’offre correspondante.
Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et leur conformité juridique est vérifiée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l’ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agbservice.
Dernière mise à jour : 01.01.2022
